Titre:jean-philippe kuhn, notaire saint avold en moselle 57. notaire moselle saint-av
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1994-12-31
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-- -- office equipe immobilier information contact le notaire "homme ou femme de confiance" on confie aux notaires nos intrts et notre vie prive la garantie collective etre responsable, avec tous les autres membres de la profession, vis--vis de l'ensemble des clients avoir pouvoir par-devant notaire un acte notari est un acte authentique le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorit publique qui prpare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. il exerce ses fonctions dans un cadre libral. le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivits locales... agissant pour le compte de l'etat, nomm par le ministre de la justice, il confre aux actes quil rdige un gage de srieux et dauthenticit. cela signifie qu'il possde de vritables prrogatives de puissance publique, qu'il reoit de l'etat. selon les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : les notaires sont les officiers publics tablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractre dauthenticit attach aux actes de l'autorit publique . quelle est la diffrence entre un acte authentique et un acte authentique sous seing priv ? en droit franais, comme d'ailleurs dans un grand nombre de pays du monde, il existe deux formes pour rdiger les crits et surtout les contrats crits : la forme sous seing priv et la forme authentique. sous seing priv signifie sous signature prive car ce type de document n'est sign que par des personnes prives, de particulier particulier, sans l'intervention d'une quelconque autorit publique. quant l'acte authentique, il se caractrise par le fait qu'il est rdig par une personne spcialement habilit par la loi. par exemple le prfet, le maire peuvent rdiger des actes authentiques pour les affaires publiques. quant aux crits et contrats privs, le notaire est le juriste habilit par la loi pour rdiger de tels actes authentiques. cet acte, du fait qu'il est dress et sign par une personne assermente une force toute particulire, il constituera une preuve absolue. 29 b boulevard de lorraine - bp 60094 57503 saint avold cedex tl. : 03.87.93.91.10 fax : 03.87.93.91.15 email : office57038.saint-avold@notaires.fr du lundi au vendredi : de 8h 12h et de 14h 18h fermeture le mercredi aprs-midi sur rendez-vous aprs 18h ainsi que le samedi office notarial mentions lgales
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